la médiation : le réflexe de l’Amiable.
La médiation permet de résoudre durablement un différend, en rétablissant le dialogue et en laissant les parties maîtresses de leur accord de façon plus rapide, moins coûteuse et avec plus de sérénité.
LA MÉDIATION
Une définition claire, un cadre reconnu
« Un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. »
Articles 1530 et suivants & 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile
LE MÉDIATEUR
Un tiers au service du dialogue
Le médiateur est un expert de la relation, formé pour apaiser les tensions, rétablir la communication et accompagner les parties vers une solution qu’elles ont co-construite et donc acceptée. Contrairement à un procès, les décisions ne sont pas imposées mais négociées. C’est cette différence fondamentale qui rend la médiation si efficace pour préserver les relations et trouver des solutions durables.
MÉDIATION CONVENTIONNELLE
Elle intervient à la demande des parties ou de leurs conseils, en dehors de tout recours judiciaire. Le médiateur, tiers neutre et indépendant, favorise le dialogue et accompagne les parties vers un accord durable dont les termes sont librement définis par elles-mêmes.
(Art. 1530 et suiv. du CPC)
MÉDIATION JUDICIAIRE
Elle est proposée par le juge, saisi d’un litige lorsqu’il estime qu’une solution amiable est envisageable. La durée est encadrée (5 mois renouvelables pour 3 mois d’un commun accord). À l’issue, l’accord peut être homologué par le tribunal. La prescription est suspendue dès l’engagement de la médiation
(art. 2238 du Code civil). (Art. 131-1 à 131-15 du CPC)
4 étapes de la saisine à l’accord
Chaque étape est encadrée par le règlement du CIMA pour garantir sécurité et efficacité.
SAISINE DU CIMA : DÉPÔT DE LA DEMANDE
Un comité de désignation choisit le médiateur compétent suivant la nature du litige.
CONVENTION D’ENTRÉE EN MÉDIATION
Les parties s’engagent dans le processus et acceptent le règlement du CIMA ainsi que la grille tarifaire.
SÉANCES DE MÉDIATION
Le médiateur facilite le dialogue. Les parties recherchent ensemble une solution acceptable.
ACCORD FORMALISÉ
L’accord est signé par les parties et peut être homologué par un juge pour lui conférer force exécutoire.
POURQUOI CHOISIR LA MÉDIATION
6 bonnes raisons de préférer la médiation au tribunal
Rapide, confidentielle et centrée sur les parties, la médiation offre des avantages décisifs par rapport à une procédure judiciaire classique.
Rapide et économique
Bien plus rapide qu’une procédure judiciaire, avec des tarifs connus à l’avance, sans mauvaise surprise.
Confidentielle et volontaire
Les échanges restent strictement confidentiels. Les parties gardent la main : elles peuvent mettre fin au processus à tout moment.
Un accord qui vous appartient
Ce sont les parties qui décident des termes de l’accord. Tout est co-construit, ce qui garantit un respect durable de la solution trouvée.
Le dialogue rétabli
La médiation préserve ou reconstruit le lien entre les parties (associés, familles, partenaires commerciaux, salariés/employeurs…) au-delà du conflit immédiat.
Des solutions créatrices de valeur
En sortant du cadre strictement juridique, la médiation ouvre la voie à des solutions innovantes impossibles à obtenir devant un tribunal.
Une sécurisation juridique
L’accord de médiation formalise les engagements des parties et peut être homologué par un juge.
Bon à savoir
Le recours à la médiation peut être prévu dans vos contrats via une clause de médiation, une précaution simple qui permet de régler les litiges futurs sans passer par les tribunaux.
LES MÉDIATEURS DU CIMA
Nos médiateurs : des experts de la relation
Les médiateurs du CIMA sont des spécialistes de la dynamique relationnelle et de la gestion des conflits, issus d’horizons professionnels variés, avocats, notaires, experts-comptables, experts de la construction et de l’urbanisme, membres de la société civile, médiateurs d’entreprise.
LE CIMA
Pourquoi faire appel au CIMA?
Fondé par les professions du chiffre et du droit, le CIMA est l’un des rares centres de médiation interprofessionnels en France, une garantie de sérieux et d’impartialité.
Tous nos médiateurs sont agréés par la Fédération Française des Centres de Médiation (FFCM), compétences certifiées, formation continue obligatoire.
Une organisation Interprofessionnelle par nature : avocats, notaires, experts-comptables, experts de la construction, experts de justice… Notre approche est globale et experte, quelle que soit la nature du litige.
Une charte signée par les Ordres : signée en 2011 par les Ordres des Avocats et des Experts-Comptables d’Auvergne-Rhône-Alpes, elle garantit impartialité, indépendance et confidentialité.
FOIRE AUX QUESTIONS
Quels sont les domaines où le CIMA peut intervenir ?
Les champs d’intervention du CIMA sont larges de par son caractère interprofessionnel. Voici une liste non exhaustive :
Médiation pour les entreprises : litiges entre entreprises (clients/fournisseurs, partenaires), relations entre associés, gouvernance, transmission…
Médiation sociale : conflits au sein des collectifs de travail, conflits salariés- entreprises
Conflits familiaux et relationnels : successions, séparations…
Médiation citoyenne, immobilière et de proximité : construction, urbanisme, copropriété, baux commerciaux, conflits de voisinage, relations entre usagers et services publics, médiation scolaire et éducative…
Médiations sectorielles spécialisées : santé, sport, ruralité, numérique…
Le CIMA ne traite pas la médiation de la consommation.
Comment est désigné votre médiateur ?
Un Comité de désignation composé de 3 membres du CIMA sélectionne le médiateur en fonction de la nature du litige et des souhaits des parties. Chaque médiateur respecte des obligations strictes de formation continue, probité, confidentialité et impartialité. Le CIMA peut ainsi mobiliser des profils à expertise sectorielle précise : droit des affaires, fiscal, patrimonial, familial…
Comment sont formés les médiateurs ?
Tous les médiateurs du CIMA suivent une formation initiale certifiée, conforme aux exigences de la Fédération Française des Centres de Médiation (FFCM). Mais la formation ne s’arrête pas là : chaque médiateur s’engage dans un parcours de développement continu, mêlant perfectionnement technique et pratique réflexive.
La médiation peut-elle répondre à un conflit international ?
Compétent à l’international, le CIMA intervient sur les litiges impliquant des parties dans des pays différents, en médiation transfrontalière, avec co-désignation de médiateurs dans chaque pays concerné.
A l’issue du processus de médiation, l’accord final peut être homologué selon les procédures locales applicables.
Domaines couverts : litiges commerciaux internationaux, réclamations de consommateurs, conflits employeur/collaborateur étranger, litiges familiaux transfrontaliers.
Je veux me former à la médiation. Comment procéder ?
Le CIMA propose des formations adaptées à tous les niveaux, que vous soyez néophyte ou professionnel souhaitant élargir vos compétences. Nos parcours couvrent les fondamentaux de la médiation comme les techniques avancées de gestion des conflits. Dispensées par des médiateurs expérimentés, nos formations allient apports théoriques et mises en situation concrètes. Pour connaître les prochaines sessions, les modalités et les tarifs, rendez-vous sur notre page Formations ou contactez-nous directement.
Prêt à engager une médiation ?
Le CIMA vous conseille et vous accompagne à chaque étape de la procédure.